C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 78 Versions de la disposition

2012-09-01

78. Instance commerciale. Constitue une instance commerciale, et est instruite en Chambre commerciale, toute instance où la demande initiale est principalement fondée sur l’une des dispositions suivantes:

(Lois du Canada)

— la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);

— la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36);

— la Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, c. W-11);

— la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44);

— la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46 [L.R.C. 1985 c. B-1.01]);

— la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, c. 21);

— la Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. 1985, c. 17 (2e Suppl.) [L.R.C. 1985, c. C-34.6]);

(Lois du Québec)

— le Code de procédure civile (chapitre C-25);

— à l’article 946.1 (homologation d’une sentence arbitrale);

— à l’article 949.1 (reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale rendue hors du Québec);

— la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

— la Loi sur les liquidations des compagnies (chapitre L-4);

— la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

ainsi que toute autre instance de nature commerciale, sur décision du juge en chef ou du juge désigné par lui, prise d’office ou sur demande.

Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 8.